Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :

• Nom commercial : Juste Jenn
• Entrepreneur individuel : Jennifer Schwiegk, EI (micro-entreprise)
• Siège : Sainte-Croix-aux-Mines (68160), adresse complète dans les mentions légales
• SIRET : 889 588 828 00034
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 889 588 828
• E-mail : contact@justejenn.com
• Téléphone : 06 33 38 79 92
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations d’assistance administrative réalisées par le Prestataire pour des clients professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations. Elles ne s’appliquent pas aux particuliers, pour lesquels des conditions spécifiques sont remises au cas par cas.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Les CGV sont jointes à chaque devis et peuvent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

Le Prestataire peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la lettre de mission.

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations d’assistance administrative, notamment :

• tri des e-mails et réponse aux demandes simples des clients du Client, avec signalement immédiat des urgences ;
• préparation des devis et des factures à partir des informations transmises par le Client (photo du bon d’intervention, SMS, note vocale) ;
• relance des devis restés sans réponse et des clients en retard de paiement ;
• tenue d’un tableau de suivi partagé (demandes, devis, factures, impayés) ;
• suivi administratif des dossiers clients et fournisseurs ;
• classement des documents et préparation mensuelle des pièces pour l’expert-comptable ;
• en option « Process sur mesure » : procédures écrites et outils de suivi avec automatisations (voir article 5) ;
• prise des messages, rappel des clients et prise de rendez-vous.

Ne sont pas incluses : la paie et la gestion des ressources humaines, la gestion des réseaux sociaux, les missions personnelles sans lien avec l’activité professionnelle, et toute prestation qui n’a pas été définie et validée ensemble.

Ces prestations sont proposées sous deux formes :

1. Les formules mensuelles « L’esprit tranquille » (Coup de pouce, Main-forte, Bras droit), qui réservent au Client un volume d’heures chaque mois.
2. Les missions ponctuelles, facturées à l’heure, au forfait selon le devis, ou sous la forme d’un pack de 10 heures.

Le Prestataire réalise des tâches d’exécution administrative. Il ne fournit ni conseil juridique, fiscal ou comptable, ni prestation réservée à une profession réglementée (expertise comptable, avocat). La tenue et la certification de la comptabilité restent du ressort du Client et de son expert-comptable.

Article 4 – Devis, commande et lettre de mission

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après un premier échange avec le Client. Le devis précise la nature des tâches, la formule ou le volume d’heures, le prix et la date de démarrage. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme dès réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », par courrier ou par e-mail. Pour les formules mensuelles, une lettre de mission complète le devis : elle liste les tâches confiées, les accès nécessaires, les modalités d’échange, les outils utilisés par le Prestataire et les informations relatives aux données personnelles traitées (nature, finalité, durée, catégories de personnes concernées).

Toute tâche non prévue au devis ou à la lettre de mission fait l’objet d’un accord préalable du Client, par écrit (e-mail compris), avant d’être réalisée.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur à la date des présentes sont les suivants.

Le pack de 10 heures est réservé aux missions ponctuelles : il est sans engagement, sans créneau fixe, sans point mensuel ni tableau de suivi. Il est facturé à la commande. Ses heures doivent être utilisées dans les 3 mois suivant la signature du devis ; au-delà, elles sont perdues et ne sont pas remboursées.

Les trois formules donnent accès aux mêmes prestations. Elles se distinguent par le créneau hebdomadaire, le prix et le suivi :

• Coup de pouce : un point mensuel à distance ou par téléphone ;
• Main-forte : un point mensuel sur place ;
• Bras droit : un point mensuel sur place et un bilan trimestriel de l’organisation.

Toutes les formules comprennent un créneau fixe chaque semaine, une réponse aux demandes sous 48 heures ouvrées, un tableau de suivi partagé et un rapport d’activité en fin de mois. Le Client peut changer de formule d’un mois à l’autre, en le signalant avant le 20 du mois pour le mois suivant.

Créneau hebdomadaire et congés. Le créneau hebdomadaire s’applique hors semaines de congés du Prestataire (six semaines par an, voir article 6). Le prix mensuel est calculé sur l’année et lissé : il reste identique chaque mois, y compris les mois comportant des congés.

Démarrage. La mise en place de la collaboration (mode de transmission des informations, accès aux outils et dossiers partagés, création du tableau de suivi) est incluse dans les heures du premier mois.

Option Process sur mesure. Le Prestataire rédige des procédures écrites propres à l’entreprise du Client (devis, facturation, relances, classement) et crée des outils de suivi avec automatisations. L’option est facturée 180 € pour 4 heures, une seule fois, ou sur devis pour un besoin plus important. Ces heures s’ajoutent à celles de la formule. L’option est réservée aux formules mensuelles ; sans formule, ce travail relève d’une mission ponctuelle. Les procédures et outils réalisés restent chez le Client, dans les conditions de l’article 12.

Le temps de travail est décompté par tranche de 15 minutes ; toute tranche commencée est due. Les frais engagés pour le compte du Client (affranchissement, recommandés, fournitures spécifiques) lui sont refacturés au prix coûtant, sur justificatif et après son accord.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an. Le Client en est informé par écrit au moins un mois à l’avance ; il peut alors résilier sa formule sans frais avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; dans ce cas, le préavis d’un mois prévu à l’article 9 ne s’applique pas.

Article 6 – Modalités d’exécution

Horaires. Le Prestataire intervient les jours ouvrés, de 8 h 30 à 17 h. Dans les présentes CGV, les jours ouvrés sont le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, hors jours fériés. Sur ces créneaux, il est joignable par téléphone, SMS ou WhatsApp. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont prises en compte à partir du jour ouvré suivant, dans le délai de réponse prévu à l’article 5. Les demandes urgentes non convenues à l’avance sont facturées au tarif urgence prévu à l’article 5.

Lieu. Les prestations sont réalisées à distance, depuis les locaux du Prestataire, ou chez le Client lorsque la mission le nécessite et sur rendez-vous.

Zone d’intervention et déplacements. Le Prestataire intervient dans un rayon de 40 km autour de Sainte-Croix-aux-Mines. Au-delà, les prestations sont réalisées à distance ou sur devis. Pour les formules Main-forte et Bras droit, le point mensuel sur place est facturé selon la distance :

Tout autre déplacement demandé par le Client est facturé au barème kilométrique fiscal en vigueur. Le temps de trajet n’est pas décompté des heures de la formule.

Congés. Le Prestataire prend six semaines de congés par an. Il communique ses dates au Client au moins un mois à l’avance et organise avec lui le traitement des tâches urgentes avant son absence. Pendant ces semaines, le créneau hebdomadaire n’est pas assuré, sans incidence sur le prix mensuel (article 5).

Article 7 – Heures non consommées et dépassements

Heures non consommées. Les heures non utilisées une semaine, faute de demandes ou d’informations du Client, peuvent être reportées sur une autre semaine du même mois. À la fin du mois, les heures non utilisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les heures non réalisées du fait du Prestataire (indisponibilité imprévue) sont reportées.

Dépassements. Le Prestataire prévient le Client lorsque 80 % des heures du mois sont atteintes. Les heures au-delà du volume de la formule sont facturées 45 € de l’heure, après accord écrit du Client. Si les dépassements se répètent, le Prestataire propose au Client une formule mieux adaptée.

Article 8 – Facturation et conditions de paiement

Formules mensuelles. Elles sont facturées en début de mois, pour le mois à venir. Les heures de dépassement et les frais éventuels sont ajoutés à la facture du mois suivant.

Missions ponctuelles. Hors pack de 10 heures, facturé à la commande, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde est facturé à la fin de la mission.

Délai et moyens de paiement. Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées dès le lendemain de la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.

Factures électroniques. Les factures sont transmises par e-mail au format PDF. À compter du 1er septembre 2027, elles seront émises au format électronique via une plateforme agréée, conformément à la réforme de la facturation électronique ; le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à leur réception.

Article 9 – Durée, résiliation et suspension

Durée. Les formules mensuelles sont conclues sans durée minimale d’engagement. Elles se renouvellent chaque mois par tacite reconduction.

Résiliation par l’une ou l’autre partie. Chaque partie peut mettre fin à une formule par e-mail ou courrier, avec un préavis d’un mois. Le mois de préavis est dû et exécuté normalement.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties (notamment un défaut de paiement), l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Fin du contrat. Le Prestataire restitue au Client l’ensemble de ses documents et fichiers, et lui remet la liste des accès utilisés afin qu’il puisse en changer les mots de passe. Les prestations réalisées jusqu’à la date de fin restent dues.

Article 10 – Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et dans les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens. Il exerce en toute indépendance : il organise librement son travail, ses horaires et ses outils, sans lien de subordination avec le Client. Il peut travailler pour d’autres clients.

Le Client s’engage à :

• transmettre dans les délais des informations et documents complets, exacts et lisibles ;
• fournir les accès nécessaires (logiciels, messagerie, espaces en ligne) et informer le Prestataire de tout changement ;
• valider les documents préparés avant leur envoi lorsque cela est convenu ;
• respecter ses propres obligations légales, fiscales et sociales, dont il reste seul responsable.

Un retard ou une erreur dus à des informations incomplètes ou tardives du Client ne peuvent être reprochés au Prestataire.

Article 11 – Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant facturé au Client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données) ;
• des conséquences des décisions prises par le Client ;
• des erreurs dues à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des dysfonctionnements des logiciels et outils du Client ou de tiers.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de ACM IARD SA (Crédit Mutuel), contrat Multi Pro.

Article 12 – Propriété des outils réalisés

Les outils réalisés spécifiquement pour le Client (tableaux de suivi, modèles, procédures, automatisations) lui appartiennent une fois les factures correspondantes intégralement payées. Le Prestataire conserve son savoir-faire ainsi que ses méthodes et modèles génériques, qu’il peut réutiliser pour d’autres clients.

Article 13 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission : données financières, commerciales, clients, fournisseurs, salariés, identifiants et mots de passe. Il ne les utilise que pour les besoins de la mission et ne les communique à aucun tiers, sauf obligation légale.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans jamais révéler le contenu de la mission.

Article 14 – Protection des données personnelles

Données traitées pour le compte du Client. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le Client (clients, fournisseurs, salariés du Client), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la mission ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité (accès protégés par mot de passe, matériel sécurisé) ;
• n’utiliser que les outils et sous-traitants listés dans la lettre de mission (messagerie, stockage en ligne, WhatsApp…), et aucun autre sans l’accord écrit du Client ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
• informer le Client sans délai de toute violation de données dont il aurait connaissance ;
• restituer ou supprimer ces données à la fin du contrat, au choix du Client.

Le Client reste responsable du traitement : il garantit la licité des données qu’il confie au Prestataire.

Données du Client. Le Prestataire conserve les coordonnées de ses clients pour la gestion de la relation commerciale et la facturation. Les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité à l’adresse contact@justejenn.com. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dépasse un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Colmar, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

CGV en vigueur au 6 novembre 2026.